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Le site internet www.repachallenge.ch et l’application mobile „RE:PAS CHALLENGE“, ainsi que les prestations proposées par le biais de ces plateformes (ci-après désignées conjointement „ RE:PAS CHALLENGE “) sont développées et mises à disposition par l’association ZEROWASTE SWITZERLAND (ci-après désignée „ ZEROWASTE “). Les présentes conditions générales (CG) régissent les rapports entre ZEROWASTE et toutes les parties prenant part à RE:PAS CHALLENGE, en particulier les entreprises, les coordinateurs, les chefs d’équipes et les participants (ci-après désignés „les participants“). En s’inscrivant à RE:PAS CHALLENGE (cf. art. 2) les parties déclarent accepter les présentes CG. Les entreprises et participants inscrits s’engagent à informer de façon détaillée les parties concernées des présentes CG, ainsi que de celles concernant l’utilisation des données conformément à l’art. 10; les parties s’engagent à prendre en compte la participation à RE:PAS CHALLENGE uniquement des personnes qui déclarent accepter les dispositions des présentes CG.
L’inscription à RE:PAS CHALLENGE se fait en ligne et implique que les entreprises qui s’inscrivent à l’action, respectivement les personnes qui procèdent à l’inscription, transmettent de façon exacte les informations requises dans les formulaires d’enregistrement. Ces personnes sont responsables en particulier du fait que les participants aient été dûment informés des conditions de l’action et que leur consentement ait été obtenu. Elles sont également chargées de s’assurer que le nombre d’employés indiqué lors de l’inscription correspond à la taille réelle de l’entreprise. Cela signifie qu’elles ne doivent pas indiquer le nombre potentiel de participants, mais le nombre de collaborateurs effectivement employés dans l’entreprise.
Tous les participants de l’équipe doivent obligatoirement être employés au sein de l’entreprise qui s’inscrit à l’action. Il est possible de participer seul ou en groupe. Toutefois, seules les équipes seront inscrites au tirage au sort des prix collectifs.
Les participants indiquent chaque jour les objets réutilisables qu’ils ont utilisé (conformément à l’art. 4) jusqu’au 8 octobre 2023, à 23h.59.
Pendant RE:PAS CHALLENGE, l’objectif est de privilégier pendant 21 jours, les contenants et solutions réutilisables pour les repas et boissons pris pendant les heures de travail. Les employés travaillant à la maison peuvent noter les contenants réutilisables dont ils se sont servis pendant les jours de télétravail.
L’entreprise, respectivement le coordinateur, s’engage à participer durant les 21 jours de RE:PAS CHALLENGE. La résiliation n’est pas possible. L’entreprise inscrite doit s’acquitter des frais de participation pour la période d’action sélectionnée. La relation contractuelle entre ZEROWASTE et les participants prend fin à la fin de RE:PAS CHALLENGE. Une fois RE:PAS CHALLENGE terminé, les participants perdent leur droit d’accès au compte utilisateur, à celui de l’entreprise et celui de l’équipe. Les données personnelles enregistrées sont conservées par ZEROWASTE qui peut les utiliser conformément à l’art. 10 des présentes CG.
L’entreprise inscrite doit s’acquitter des frais de participation spécifiés lors de l’inscription. Ces frais varient en fonction des prestations choisies et de la taille de l’entreprise (nombre de collaborateurs travaillant dans l’entreprise). Une fois l’inscription effectuée, ZEROWASTE adresse une facture à l’entreprise qui doit s’acquitter du montant des frais de participation dans les 30 jours. Si l’entreprise n’a pas réglé la facture dans le délai fixé, elle est mise en demeure sans autre avertissement et ZEROWASTE est en droit d’interrompre la prestation de ses services, et/ou de résilier le contrat sans préavis ni indemnité, et de faire valoir le montant dû par voie de justice.
Les participants reconnaissent des droits de propriété de RE:PAS CHALLENGE (propriété intellectuelle, droits voisins et autres), en particulier des droits d’auteur, des droits sur les brevets, les marques et les designs ainsi qu’un savoir-faire qui appartiennent exclusivement à ZERWASTE. Toute reproduction ou utilisation, par ex. d’images, documents sonores, séquences vidéo et/ou textes dans une autre publication électronique ou imprimée et/ou dans la presse, est strictement interdite sans l’autorisation préalable de l’auteur.
Concernant les logiciels et matériel de tiers qui sont nécessaires pour pouvoir utiliser le site Internet et l’application mobile, les droits des tiers prévalent.
En s’inscrivant à RE:PAS CHALLENGE, et en acceptant les présentes CG, les participant autorisent ZEROWASTE à utiliser les données personnelles communiquées pour des courriers d’information sur ZEROWASTE et RE:PAS CHALLENGE, pour des sondages et des évaluations. Les noms, prénoms et adresses électroniques des participants qui remportent les tirages au sort, ainsi que le nom de l’entreprise et l’adresse professionnelle seront transmises aux sponsors ceci dans le but de leur faire parvenir leurs prix.
Les données transmises à ZEROWASTE par les participants, et respectivement une partie d’entre elles comme les données de l’entreprise, c’est-à-dire son nom, le logo de l’entreprise (optionnel) le lieu et le canton où elle se situe, le nombres de collaborateurs, le nombre de participants, le nombre d’équipes, l’équivalence CO2 et les kilos de déchets évités, seront publiés sur le site Internet www.repaschallenge.ch. Les entreprises participantes peuvent déjà voir sur le site web, pendant le challenge en cours, quelles autres entreprises participent également.
Les données automatiquement générées par le biais de l’application mobile (fonction Tracking) peuvent être traitée de manière anonyme par ZEROWASTE et transmises à des tiers à des fins de recherche. Les sponsors et partenaires peuvent utiliser du matériel photo et vidéo éventuel pour illustrer leurs sites Internet, les listes des gagnants ou à des fins de marketing (par ex. pour du matériel d’impression ou des activités médiatiques).
La personne qui procède à l’inscription, s’engage à le faire en ayant expressément informé les participants de l’utilisation des données conformément à ces dispositions, en ayant obtenu leur consentement sous une forme suffisamment claire. Les parties concernées garantissent que le traitement ou la saisie des données s’effectue conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données et qu’elles n’utilisent les données saisies et publiées que dans le cadre de ZEROWASTE. Sauf accord préalable avec ZEROWASTE, toute autre utilisation, notamment à des fins publicitaires ou de publipostages de toutes sortes, est interdite.
ZEROWASTE s’engage à traiter l’intégralité des données personnelles conformément à la loi fédérale sur la protection des données. Toute personne qui souhaite s’opposer à la transmission de son adresse aux sponsors de prix, doit adresser une demande écrite à projets@zerowasteswitzerland.ch. S’il y a dans le site Internet ou l’application mobile la possibilité de saisir des données personnelles ou professionnelles (adresse électronique, nom, domicile, etc.), les participants fournissent ces données de leur plein gré.
La responsabilité de ZEROWASTE est généralement limitée à la négligence grave et aux actes intentionnels. En particulier, ZEROWASTE ne peut être tenu pour responsable de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions dans les informations communiquées et publiées sur le site Internet www.repaschallenge.ch et dans l’application mobile RE:PAS CHALLENGE. Les liens directs et/ou indirects vers des sites Internet de tiers sont exclus de la responsabilité de ZEROWASTE. Ainsi toute responsabilité concernant le contenu ou l’accès de tels sites sera refusée. D’autres responsabilités, notamment pour des dommages indirects (tels que des pertes de profits ou surcoûts éventuels, etc.) ou pour cause de dommages matériels ou immatériels encourus après accès, utilisation ou absence d’utilisation des informations mises à dispositions, qui pourraient survenir à cause d’une mauvaise utilisation ou des problèmes techniques (par ex. provoqués par des tiers), seront expressément exclus.
Toutes les informations communiquées le sont à titre indicatif. ZEROWASTE se réserve
le droit de modifier, compléter, supprimer ou interrompre temporairement ou définitivement, une partie ou l’ensemble du site Internet et de l’application mobile, sans avertissement préalable.
12.1 Modifications et ajouts au contrat Tout accord annexe, modification ou ajout au présentes CG doivent se faire par écrit. Cela est également valable pour contester cette exigence de la forme écrite. ZEROWASTE peut après la fin de la durée du contrat et du Challenge modifier les présentes CG.
12.2 Nullité partielle
Si certaines dispositions des présentes CG devaient s’avérer être nulles ou non avenues, la validité des autres dispositions du contrat n’est en rien modifiée. Dans un tel
cas, la clause invalide sera alors remplacée par une clause valide dont l’effet économique se rapprochera le plus possible de celui de la clause invalide.
12.3 For juridique et droit applicable Le contrat est régi exclusivement par la législation suisse à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de loi. Pour tout litige éventuel pouvant résulter du présent contrat, les parties conviennent que le for juridique se situe à Lausanne.
Cottens, le 24.08.2023
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