1. Champ d’application

Le site internet www.repachallenge.ch et l’application mobile „RE:PAS CHALLENGE“, ainsi que les prestations proposées par le biais de ces plateformes (ci-après désignées conjointement „ RE:PAS CHALLENGE “) sont développées et mises à disposition par l’association ZEROWASTE SWITZERLAND (ci-après désignée „ ZEROWASTE “). Les présentes conditions générales (CG) régissent les rapports entre ZEROWASTE et toutes les parties prenant part à RE:PAS CHALLENGE, en particulier les entreprises, les coordinateurs, les chefs d’équipes et les participants (ci-après désignés „les participants“). En s’inscrivant à RE:PAS CHALLENGE (cf. art. 2) les parties déclarent accepter les présentes CG. Les entreprises et participants inscrits s’engagent à informer de façon détaillée les parties concernées des présentes CG, ainsi que de celles concernant l’utilisation des données conformément à l’art. 10; les parties s’engagent à prendre en compte la participation à RE:PAS CHALLENGE uniquement des personnes qui déclarent accepter les dispositions des présentes CG.

2. Inscription

L’inscription à RE:PAS CHALLENGE se fait en ligne et implique que les entreprises qui s’inscrivent à l’action, respectivement les personnes qui procèdent à l’inscription, transmettent de façon exacte les informations requises dans les formulaires d’enregistrement. Ces personnes sont responsables en particulier du fait que les participants aient été dûment informés des conditions de l’action et que leur consentement ait été obtenu.

3. Création d’une équipe et déroulement

Tous les participants de l’équipe doivent obligatoirement être employés au sein de l’entreprise qui s’inscrit à l’action. Il est possible de participer seul ou en groupe. Toutefois, seules les équipes seront inscrites au tirage au sort des prix collectifs.

4. Privilégier autant que possible les contenants et solutions réutilisables pour les repas et boissons consommées

Pendant RE:PAS CHALLENGE, l’objectif est de privilégier pendant 7 jours, les contenants et solutions réutilisables pour les repas et boissons pris pendant les heures de travail. Les employés travaillant à la maison peuvent noter les contenants réutilisables dont ils se sont servis pendant les jours de télétravail. Les participants indiquent chaque jour les objets réutilisables qu’ils ont utilisés (conformément à l’art. 4) jusqu’au 28 septembre 2025, à 23h.59. 

5. Durée et fin du contrat

L’entreprise, respectivement le coordinateur (qui est la personne ayant inscrit l’entreprise), s’engage à participer durant les 7 jours de RE:PAS CHALLENGE. La résiliation n’est pas possible. La relation contractuelle entre ZEROWASTE et les participants prend fin à la fin de RE:PAS CHALLENGE. Une fois RE:PAS CHALLENGE terminé, les participants perdent leur droit d’accès au compte utilisateur, à celui de l’entreprise et celui de l’équipe, sauf demande spéciale. Les données personnelles enregistrées sont conservées par ZEROWASTE qui peut les utiliser conformément à l’art. 10 des présentes CG jusqu’à la date du challenge de l’an prochain ou dans un délai dans 1,5 ans.

6. Frais de participation et modalités de paiement

Non applicable pour l’édition 2025.

7. Prix du concours

Toute personne inscrite à RE:PAS CHALLENGE prend automatiquement part au tirage au sort des prix individuels. Les équipes prennent automatiquement part au tirage au sort des prix collectifs pour autant que chacun des participants remplisse les conditions de participation du tirage au sort. Les listes des gagnants des prix individuels et collectifs sont publiées au plus tard la semaine du 6 octobre 2025 par newsletter aux participants. Le nom et le prénom du gagnant figureront sur les listes, de même que le nom de l’équipe dans la liste des gagnants des prix collectifs. En principe, les gagnant.e.s récupèreront leur prix directement auprès du sponsor. 

8. Propriété intellectuelle

Les participants reconnaissent les droits de propriété de RE:PAS CHALLENGE (propriété intellectuelle, droits voisins et autres), en particulier les droits d’auteur, les droits sur les brevets, les marques et les designs ainsi qu’un savoir-faire qui appartiennent exclusivement à ZEROWASTE. Toute reproduction ou utilisation, par ex. d’images, documents sonores, séquences vidéo et/ou textes dans une autre publication électronique ou imprimée et/ou dans la presse, est strictement interdite sans l’autorisation préalable de l’auteur. 

Concernant les logiciels et matériel de tiers qui sont nécessaires pour pouvoir utiliser le site Internet et l’application mobile, les droits des tiers prévalent.  

9. Protection des données

En s’inscrivant à RE:PAS CHALLENGE, et en acceptant les présentes CG, les participant autorisent ZEROWASTE à utiliser les données personnelles communiquées pour des courriers d’information sur ZEROWASTE et RE:PAS CHALLENGE, pour des sondages et des évaluations. Les noms, prénoms et adresses électroniques des participants qui remportent les tirages au sort, ainsi que le nom de l’entreprise et l’adresse professionnelle seront transmises aux sponsors ceci dans le but de leur faire parvenir leurs prix. 

Les données transmises à ZEROWASTE par les participants, et respectivement une partie d’entre elles comme les données de l’entreprise, c’est-à-dire son nom, le logo de l’entreprise (optionnel) le lieu et le canton où elle se situe, le nombres de collaborateurs, le nombre de participants, le nombre d’équipes, l’équivalence CO2 et les kilos de déchets évités, seront publiés sur le site Internet www.repaschallenge.ch. Les entreprises participantes peuvent déjà voir sur le site web, pendant le challenge en cours, quelles autres entreprises participent également. 

Les données automatiquement générées par le biais de l’application mobile (fonction Tracking) peuvent être traitée de manière anonyme par ZEROWASTE et transmises à des tiers à des fins de recherche. Les sponsors et partenaires peuvent utiliser du matériel photo et vidéo éventuel pour illustrer leurs sites Internet, les listes des gagnants ou à des fins de marketing (par ex. pour du matériel d’impression ou des activités médiatiques). 

La personne qui procède à l’inscription, s’engage à le faire en ayant expressément informé les participants de l’utilisation des données conformément à ces dispositions, en ayant obtenu leur consentement sous une forme suffisamment claire. Les parties concernées garantissent que le traitement ou la saisie des données s’effectue conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données et qu’elles n’utilisent les données saisies et publiées que dans le cadre de ZEROWASTE. Sauf accord préalable avec ZEROWASTE, toute autre utilisation, notamment à des fins publicitaires ou de publipostages de toutes sortes, est interdite.

ZEROWASTE s’engage à traiter l’intégralité des données personnelles conformément à la loi fédérale sur la protection des données. Toute personne qui souhaite s’opposer à la transmission de son adresse aux sponsors de prix, doit adresser une demande écrite à geneve@zerowasteswitzerland.ch. S’il y a dans le site Internet ou l’application mobile la possibilité de saisir des données personnelles ou professionnelles (adresse électronique, nom, domicile, etc.), les participants fournissent ces données de leur plein gré. 

10. Responsabilité

La responsabilité de ZEROWASTE est généralement limitée à la négligence grave et aux actes intentionnels. En particulier, ZEROWASTE ne peut être tenu pour responsable de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions dans les informations communiquées et publiées sur le site Internet www.repaschallenge.ch et dans l’application mobile RE:PAS CHALLENGE. Les liens directs et/ou indirects vers des sites Internet de tiers sont exclus de la responsabilité de ZEROWASTE. Ainsi toute responsabilité concernant le contenu ou l’accès de tels sites sera refusée. D’autres responsabilités, notamment pour des dommages indirects (tels que des pertes de profits ou surcoûts éventuels, etc.) ou pour cause de dommages matériels ou immatériels encourus après accès, utilisation ou absence d’utilisation des informations mises à dispositions, qui pourraient survenir à cause d’une mauvaise utilisation ou des problèmes techniques (par ex. provoqués par des tiers), seront expressément exclus. 

Toutes les informations communiquées le sont à titre indicatif. ZEROWASTE se réserve le droit de modifier, compléter, supprimer ou interrompre temporairement ou définitivement, une partie ou l’ensemble du site Internet et de l’application mobile, sans avertissement préalable. 

11. Dispositions finales

11.1 Modifications et ajouts au contrat Tout accord annexe, modification ou ajout au présentes CG doivent se faire par écrit. Cela est également valable pour contester cette exigence de la forme écrite. ZEROWASTE peut après la fin de la durée du contrat et du Challenge modifier les présentes CG.

11.2 Nullité partielle

Si certaines dispositions des présentes CG devaient s’avérer être nulles ou non avenues, la validité des autres dispositions du contrat n’est en rien modifiée. Dans un tel cas, la clause invalide sera alors remplacée par une clause valide dont l’effet économique se rapprochera le plus possible de celui de la clause invalide.

11.3 For juridique et droit applicable Le contrat est régi exclusivement par la législation suisse à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de loi. Pour tout litige éventuel pouvant résulter du présent contrat, les parties conviennent que le for juridique se situe à Lausanne.

Genève, le 25.06.2025